L’assurance de responsabilité civile et décennale est une assurance que les professionnels de la construction doivent souscrire. Elle garantit la réparation de tout dommage qui survient dans les 10 ans après que les travaux aient été réceptionnés. Elle s’applique à tous les professionnels du BTP œuvrant dans la construction. Une indemnisation des dommages est ainsi possible sans que le maître d’ouvrage ait à attendre que soit prononcée une décision de justice.
A quel moment souscrire une assurance responsabilité civile décennale
L’assurance décennale est une assurance obligatoire à laquelle les constructeurs sont tenus de souscrire. Elle doit être faite avant le début des travaux pour être valable. Le constructeur doit pouvoir être en mesure de justifier qu’il a souscrit cette assurance à l’ouverture du chantier. Il doit prouver qu’il est couvert pour cette responsabilité. Avant de souscrire cette assurance, le constructeur doit examiner le montant de la prime d’assurance et les activités que couvre le contrat. Toutes les activités qui ont trait aux travaux exercés sur le chantier doivent figurer dans le contrat. Elles peuvent se rapporter à des travaux de peinture ou des travaux de ravalement de façade pour la rénovation. Pour la construction, elles consistent aux travaux suivants :
- Terrassement
- Soubassement
- Excavation
- Elévation
- Toiture
- Fondation
- Etude de sol
- Assainissement
- Plancher
La zone géographique elle aussi doit être mentionnée dans le contrat d’assurance et sur l’attestation d’assurance. Ne pas souscrire à une assurance décennale est passible d’une amende de 75000 euros assortie d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois.
Pourquoi faut-il souscrire une assurance responsabilité civile décennale
Cette assurance est obligatoire et couvre tous les sinistres qui peuvent survenir en cours de chantier. L’assurance responsabilité civile et décennale couvre tous les dommages ou les vices de construction : défaut de conformité ou vice du sol. Ces derniers peuvent notamment agir sur la solidité de la construction ou sur les équipements indissociables. En ce cas, l’ouvrage peut être inutilisable ou inhabitable. La solidité de l’ouvrage est mise en cause quand les dommages concernent :
- Les fondations
- Les murs
- La charpente
- La toiture
L’ouvrage est impropre à l’usage quand les dommages affectent :
- Les installations de chauffage central
- Les canalisations encastrées
- La pompe à chaleur
- Des fissures importantes
En matière d’isolation thermique et acoustique, les cas de sinistre peuvent se rapporter à une humidité. Une infiltration due à la défectuosité de l’étanchéité ou des plaques d’isolant qui se détachent, peuvent aussi en être la cause. Ce sont toutes les raisons pour lesquelles la souscription d’une assurance décennale s’avère indispensable. Cette dernière rembourse le client sur les diverses dépenses engagées en cas de sinistres mettant en cause la solidité de l’ouvrage. Mais elle peut également financer les travaux de réparation y afférents.
